Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60464
- Date
- 17 avril 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.337 Demandeur(s) : la société Philip Morris Products Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le Comité national contre le tabagisme (CNCT) Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 60464 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Philip Morris Products, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant au Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2025, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société Philip Morris Products, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Philip Morris Products de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 avril 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60464
Données disponibles
- Texte intégral
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