Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60475
- Date
- 17 avril 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-21.147 Demandeur(s) : la société Sera Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Ordonnance : 60475 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C] [N]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2025. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sera, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, agissant au nom de la société Sera, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sera de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 avril 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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