Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60545
- Date
- 15 mai 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-22.229 Demandeur(s) : la société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) Ordonnance : 60545 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2025, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant au nom de la société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 mai 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60545
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA