Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60673
- Date
- 19 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-22.633 Demandeur(s) : Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Altrad Investment Authority et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60673 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altrad Investment Authority, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Poujaud SA, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'execution du plan de cession de la société Entreprise générale d'isolation Poujaud. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2025, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 juin 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60673
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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