Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60867
- Date
- 17 juillet 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-13.443 Demandeur(s) : la société AAF La Providence II Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60867 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société AAF La Providence II, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er avril 2025 contre l'arrêt rendu le 19 février 2025 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société AAF La Providence II, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société AAF La Providence II de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 juillet 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60867
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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