Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60903
- Date
- 11 septembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-13.532 Demandeur(s) : la société Prest'auto Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [C] Ordonnance : 60903 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Prest'auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 mars 2024, suivi d'un pourvoi rectificatif en date du 11 avril 2024, contre le jugement rendu le 11 octobre 2023 par le tribunal de proximité de Sucy-en- Brie (chambre de proximité), dans le litige l'opposant à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2024, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la société Prest'auto, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Prest'auto de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 septembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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