Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 octobre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR61073
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-13.146 Demandeur(s) : la Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Gamm Ordonnance : 61073 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant à la société Gamm, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 23 octobre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61073
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA