Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR61141
- Date
- 13 novembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-13.956 Demandeur(s) : la société Immobilière de l'Eure (IDE) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société MMA Iard Ordonnance : 61141 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Immobilière de l'Eure (IDE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2025, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Immobilière (IDE) de l'Eure, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Immobilière de l'Eure (IDE) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 novembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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