Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR61176
- Date
- 13 novembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-13.055 Demandeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Duhamel Ordonnance : 61176 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 7], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de Socotec France, 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "[Adresse 8]", dont le siège est [Adresse 3], représenté par la société Essert, en qualité de syndic, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Issy Viaduc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Eiffage construction résidentiel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2025, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 novembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA