Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR61275
- Date
- 20 novembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-13.397 Demandeur(s) : la société Leroy Merlin France Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Deka Immobilien Investment GMBH et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 61275 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deka Immobilien Investment GMBH, société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), prise en sa succursale française sise [Adresse 2], 2°/ à la société Université 2015, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Leroy Merlin France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Leroy Merlin France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 novembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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