Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR61338
- Date
- 27 novembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-14.317 Demandeur(s) : la société Charles services Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 61338 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [J] [Z]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2025. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Charles services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2025, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société Charles services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Charles services de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 novembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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