Cour de Cassation · ordo — 27 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-14.623
 
 
 Demandeur(s)
 : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme 
 et d'autres infractions (FGTI)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [C] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61359
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [C], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
 infractions (FGTI), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2025