Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR61407
- Date
- 11 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-15.454 Demandeur(s) : la société Terminal des Flandres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 61407 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y] [N] Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2025. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Terminal des Flandres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre Sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail direction régionale des Hauts-de-France, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société Terminal des Flandres, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Terminal des Flandres de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA