Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR61409
- Date
- 11 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-18.539 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la directrice générale des finances publiques Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61409 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [C], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la directrice générale des finances publiques, représentée par le directeur régional des finances publiques d'Île de France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de M. [H] [C], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [C] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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