Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR61497
- Date
- 11 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-15.890 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais Ordonnance : 61497 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E] [D]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 avril 2025. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2025, la SCP Krivine et Viaud, agissant au nom de Mme [E] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [D] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61497
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA