Cour de Cassation · ordo — 9 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : U 19-25.439
 Demandeur : la société Jodry
 Défendeur : la société Eos France
 Relevé d'office de la péremption n° : 667/24
 Ordonnance n° : 88599 du 9 janvier 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-25.439 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Jodry à la société Eos France ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 3 mars 2021 à la société Jodry.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 19-25.439 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety