Cour de Cassation · ordo — 16 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Art 700
 
 
 Pourvoi n° : A 19-21.029
 Demandeur : La Sécurité sociale indépendants Urssaf Languedoc-Roussillon
 Défendeur : Mme [F]
 Requête n° : 916/24
 Ordonnance n° : 88605 du 16 janvier 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [Z] [F], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'Urssaf Languedoc-Roussillon (la Sécurité sociale des indépendants), ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.029 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant l'Urssaf Languedoc-Roussillon (la Sécurité sociale des indépendants) à Mme [Z] [F] ;
 
 Vu la requête du 16 septembre 2024 par laquelle Mme [Z] [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 9 septembre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Z] [F] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.029 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, l'Urssaf Languedoc-Roussillon (la Sécurité sociale des indépendants) est condamnée à payer à Mme [Z] [F] la somme de 1 200 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy