Cour de Cassation · ordo — 9 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : G 19-23.543
 Demandeur : la société Kontinental Conseil ingenierie
 Défendeur : République Gabonaise
 Requête n° : 891/24
 Ordonnance n° : 88610 du 9 janvier 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 La République Gabonaise, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Kontinental Conseil ingenierie, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-23.543 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Kontinental Conseil ingenierie à République Gabonaise ;
 
 Vu la requête du 10 septembre 2024 par laquelle la République Gabonaise demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 Le 15 avril 2021, le délégué du premier président de la Cour de cassation a rendu, à la demande de l'Etat gabonais,Cune ordonnance de radiation du pourvoi formé par la société KCI contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2019.
 
 Cette ordonnance de radiation a été signifiée à avocat le 27 avril 2021. La procédure de signification d'un acte à l'étranger a par ailleurs été engagée le 23 septembre 2021 via le parquet général de la Cour de cassation.
 
 Le consulat de France à [Localité 1] a adressé un acte de signification au Ministère des affaires étrangères, de l'immigration et des Tunisiens à l'étranger le 20 décembre 2021. Aucun récépissé n'a été délivré.
 
 Par attestation du 5 décembre 2023, le Ministère de la justice français (Direction des affaires civiles et du sceau) certifie que l'acte de signification de l'ordonnance sus-visée a été transmis aux autorités étrangères compétentes mais que le consulat et/ou l'ambassade de France n'a reçu aucun retour des autorités locales dans les six mois, nonobstant au moins une lettre relance.
 
 Conformément aux dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile, il importe de constater que la procédure de signification des actes à l'étranger a été respectée et que la signification de l'ordonnance de radiation du pourvoi est réputée avoir été réalisée à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, c'est-à-dire le 21 décembre 2021.
 
 Le délai de péremption de deux ans est donc à ce jour expiré. Il sera en conséquence fait droit à la demande de constatation de la péremption présentée par la République du Gabon. Enfin, il y a lieu d'allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la République Gabonaise. 
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-23.543 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Kontinental Conseil ingenierie est condamnée à payer à la République Gabonaise la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety