Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+article 700
 
 
 Pourvoi n° : A 21-10.181
 Demandeur : M. [N]
 Défendeur : la banque de Nouvelle Calédonie 
 Requête n° : 373/24
 Ordonnance n° : 88611 du 23 janvier 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la banque de Nouvelle Calédonie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [D] [N], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa dans l'instance opposant M. [D] [N] à la banque de Nouvelle Calédonie ;
 
 Vu la requête du 5 avril 2024 par laquelle la banque de Nouvelle Calédonie demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 septembre 2022 en Thaïlande, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la banque de Nouvelle Calédonie une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] [N] est condamné à payer à la banque de Nouvelle Calédonie la somme de 2 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard