Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : G 21-19.250
 Demandeur : M. [X] et autre
 Défendeur : la société Barbosa
 Requête n° : 956/24
 Ordonnance n° : 88612 du 23 janvier 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Barbosa, ayant Me Balat, la SCP Boullez pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [T] [X], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 l'association [I] [P] evenements, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.250 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [T] [X], l'association [I] [P] evenements à la société Barbosa ;
 
 Vu la requête du 25 septembre 2024 par laquelle la société Barbosa demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à M. [T] [X] le 9 août 2022 et signifiée à l'association [I] [P] evenements le 6 septembre 2022, points de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de la notification et de la signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Barbosa une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.250 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [T] [X] et l'association [I] [P] evenements sont condamnés à payer à la société Barbosa la somme gloable de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard