Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OperOff+article 700
 
 Pourvoi n° : T 19-21.804
 Demandeur : M. [W] et autre
 Défendeur : la société Banque Populaire Grand Ouest
 Relevé d'office de la péremption n° : 565/24
 Ordonnance n° : 88614 du 23 janvier 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-21.804 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [K] [W] et Mme [G] [C] à la société Banque Populaire Grand Ouest anciennement dénommée Banque Populaire Atlantique ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; 
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il y a lieu de constater la péremption de l'instance, le délai de deux ans étant expiré depuis le 28 janvier 2023 à l'égard de M. [W] et du 7 octobre 2024 à légard de Mme [C], et la procédure en cours devant le juge de l'exécution de Rennes étant, dès lors, sans incidence sur la péremption déjà acquise.
 
 Il y a lieu d'allouer à la Banque Populaire Grand Ouest une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-21.804 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [K] [W] et Mme [G] [C] épouse [W] sont condamnés à payer à la société Banque Populaire Grand Ouest la somme globale de 1 500 euros.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard