Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : E 20-18.967
 Demandeur : M. [B]
 Défendeur : Mme [J] divorcée [B] et autres
 Relevé d'office de la péremption n° : 849/24
 Ordonnance n° : 88620 du 23 janvier 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-18.967 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant M. [E] [B] à Mme [Y] [J] divorcée [B], la société Cofidis, la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; 
 
 Vu les observations présentées le 18 novembre 2024 par la SCP Celice, Texidor, Perier ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 16 juillet 2021 à M. [E] [B].
 
 Une transaction étant intervenue entre les parties,le demandeur au pourvoi, s'oppose à la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance SA, et tendant à sa condamnation au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 En effet, le 28 juin 2023, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 20-18.967 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de Mme [Y] [J] divorcée [B], la société Cofidis et la société BNP Paribas Personal Finance est rejetée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard