Cour de Cassation · ordo — 30 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : B 21-14.115
 Demandeur : la société Mollien
 Défendeur : Mme [S] et autres
 Relevé d'office de la péremption n° : 1267/24
 Ordonnance n° : 88622 du 30 janvier 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 23 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-14.115 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Mollien à Mme [D] [I] épouse [M] et M. [O] [M] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu le courrier adressé aux parties le 28 octobre 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; 
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 6 août 2024 à la société Mollien.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 21-14.115 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard