Cour de Cassation · ordo — 30 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : N 21-10.008
 Demandeur : la société d'exploitation de l'Ile Degaby
 Défendeur : Mme [D] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1240/24
 Ordonnance n° : 88623 du 30 janvier 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-10.008 formé à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille dans l'instance opposant la société d'exploitation de l'Ile Degaby à Mme [Y] [D] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu le courrier adressé aux parties le 29 octobre 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; 
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 10 février 2022 à la société d'exploitation de l'Ile Degaby.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 21-10.008 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard