Cour de Cassation · ordo — 30 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper+article 700
 
 
 Pourvoi n° : D 21-16.003
 Demandeur : République Fédérative du Brésil
 Défendeur : M. [B] et autre
 Requête n° : 1033/24
 Ordonnance n° : 88641 du 30 janvier 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [T] [B], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la République Fédérative du Brésil, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-16.003 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant République Fédérative du Brésil à M. [T] [B], le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 7 octobre 2024 par laquelle M. [T] [B] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 19 septembre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-16.003 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la République Fédérative du Brésil est condamnée à payer à M. [T] [B] la somme de 
 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard