Cour de Cassation · ordo — 6 février 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OperOff+article 700
 
 Pourvoi n° : P 19-17.476
 Demandeur : M. [N] et autre
 Défendeur : Mme [F] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 772/24
 Ordonnance n° : 88645 du 6 février 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 18 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-17.476 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [U] [N] et Mme [P] [M] à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; 
 
 Vu les observations présentées le 26 décembre 2024 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
 
 Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 25 juin 2020 à M. [U] [N] et Mme [P] [M].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-17.476 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [N] et Mme [P] [M] épouse [N] sont condamnés à payer à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 février 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Laurent Waguette