Cour de Cassation · ordo — 6 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : S 22-10.752
 Demandeur : M. [I]
 Défendeur : le crédit Logement et autre
 Requête n° : 1094/24
 Ordonnance n° : 88649 du 6 mars 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [N] [I], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 13 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-10.752 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [N] [I] à le crédit Logement, la société Générale ;
 
 Vu la requête du 22 octobre 2024 par laquelle le crédit Logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 19 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 22-10.752 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 mars 2025
 
 
 Le greffier lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret