Cour de Cassation · ordo — 6 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+ Article 700
 
 
 Pourvoi n° : W 21-21.999
 Demandeur : M. [X]
 Défendeur : Mme [D] Veuve [X]
 Requête n° : 1110/24
 Ordonnance n° : 88655 du 6 mars 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [T] [D] Veuve [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [N] [X], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 29 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [N] [X] à Mme [T] [D] Veuve [X] ;
 
 Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle Mme [T] [D] Veuve [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [D] Veuve [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [X] est condamné à payer à Mme [T] [D] Veuve [X] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 mars 2025
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret