Cour de Cassation · ordo — 13 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : T 21-17.741
 Demandeur : Mme [I] et autres
 Défendeur : M. [D] et autre
 Requête n° : 1132/24
 Ordonnance n° : 88658 du 13 mars 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [G] [D], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [W] [D], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [Z] [I], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [K] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [B] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [U] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [C] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 jullet 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-17.741 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant Mme [Z] [I], Mme [K] [Y], M. [B] [Y], Mme [U] [Y] et M. [C] [Y] à M. [G] [D], M. [W] [D] ;
 
 Vu la requête du 31 octobre 2024 par laquelle M. [G] [D] et M. [W] [D] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à Mme [Z] [I], Mme [U] [Y] et M. [B] [Y] le 1er août 2022, et signifiée à Mme Mme [K] [Y] et à M. [C] [Y] le 21 octobre 2022, points de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [D] et M. [W] [D] une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 21-17.741 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [I], Mme [K] [Y], M. [B] [Y], Mme [U] [Y] et M. [C] [Y] sont condamnés à payer à M. [G] [D] et M. [W] [D] la somme globale de 2 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 mars 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux