Cour de Cassation · ordo — 3 avril 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : D 19-10.429
 Demandeur : la société Dia
 Défendeur : la société Caisse d'épargne Cepac
 Requête n° : 1196/24
 Ordonnance n° : 88669 du 3 avril 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Caisse d'épargne Cepac, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Dia, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 20 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-10.429 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Dia à la société Caisse d'épargne Cepac ;
 
 Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 rejetant la requête en péremption de l'intance ;
 
 Vu la requête du 22 novembre 2024 par laquelle la société Caisse d'épargne Cepac demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-10.429 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 3 avril 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret