Cour de Cassation · ordo — 10 avril 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+ article 700
 
 
 Pourvoi n° : C 21-15.841
 Demandeur : la société Aludyne Automotive Spain S.L.U
 Défendeur : la société Anderton Castings 
 Requête n° : 1256/24
 Ordonnance n° : 88672 du 10 avril 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Aludyne Automotive Spain S.L.U, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-15.841 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Aludyne Automotive Spain S.L.U à la société Anderton Castings ;
 
 Vu la requête du 2 décembre 2024 par laquelle la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings, que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Anderton Castings une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 21-15.841 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Aludyne Automotive Spain S.L.U est condamnée à payer à la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings la somme de 3 000 euros. 
 
 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier