Cour de Cassation · ordo — 15 mai 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : N 21-17.575
 Demandeur : la société Checkport sureté
 Défendeur : M. [O] [U]
 Requête n° : 1282/24
 Ordonnance n° : 88679 du 15 mai 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [T] [O] [U], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Checkport sureté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-17.575 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Checkport sureté à M. [T] [O] [U] ;
 
 Vu la requête du 6 décembre 2024 par laquelle M. [T] [O] [U] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [O] [U] une somme de 150 euros et à l'avocat soussigné une somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-17.575 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la société Checkport sureté est condamnée à payer à l'avocat soussigné la somme de 1 400 euros et à M. [T] [O] [U] la somme de 150 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 mai 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard