Cour de Cassation · ordo — 5 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + Article 700
 
 
 Pourvoi n° : A 21-18.760
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1]
 Requête n° : 1/24
 Ordonnance n° : 88691 du 5 juin 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1], représenté par le cabinet de Victor, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [B] [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-18.760 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [B] [L] à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] ;
 
 Vu la requête du 27 décembre 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1], représenté par le cabinet de Victor demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 24 juin 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-18.760 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [B] [L] est condamné à payer à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] la somme de 1 500 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 5 juin 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Laurent Waguette