Cour de Cassation · ordo — 24 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + aticle 700
 
 
 Pourvoi n° : R 21-20.752
 Demandeur : M. [F] et autre
 Défendeur : M. [J] 
 Requête n° : 38/25
 Ordonnance n° : 88705 du 24 juillet 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [G] [J], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [O] [F], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [L] [E], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-20.752 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [O] [F], M. [L] [E] à M. [G] [J] ;
 
 Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle M. [G] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 9 juillet 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [J] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-20.752 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [O] [F] et M. [L] [E] sont condamnés à payer à M. [G] [J] la somme globale de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 juillet 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier