Cour de Cassation · ordo — 19 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Y 21-20.782
 Demandeur : la société Les Vidaux
 Défendeur : la société Vins Chevrons Villette
 Requête n° : 109/25
 Ordonnance n° : 88710 du 19 juin 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Vins Chevrons Villette, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Les Vidaux, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-20.782 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Les Vidaux à la société Vins Chevrons Villette ;
 
 Vu la requête du 30 janvier 2025 par laquelle la société Vins Chevrons Villette demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 16 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-20.782 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 juin 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux