Cour de Cassation · ordo — 19 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : E 21-13.543
 Demandeur : Mme [E]
 Défendeur : M. [G] et autre
 Requête n° : 108/25
 Ordonnance n° : 88711 du 19 juin 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [T] [G], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [O] [E], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-13.543 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [O] [E] à M. [T] [G], la société Tissus Toselli ;
 
 Vu la requête du 30 janvier 2025 par laquelle M. [T] [G] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le , point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-13.543 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [O] [E] est condamnée à payer à M. [T] [G] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 juin 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux