Cour de Cassation · ordo — 26 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : T 22-12.202
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : la société Agence cinéma éducation
 Requête n° : 159/25
 Ordonnance n° : 88712 du 26 juin 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Agence cinéma éducation, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [L], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.202 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [C] [L] à la société Agence cinéma éducation ;
 
 Vu la requête du 17 février 2025 par laquelle la société Agence cinéma éducation demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 février 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence cinéma éducation une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.202 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [L] est condamné à payer à la société Agence cinéma éducation la somme de 
 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard