Cour de Cassation · ordo — 26 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : P 22-11.163
 Demandeur : M. [E]
 Défendeur : la société Leasecom
 Requête n° : 136/25
 Ordonnance n° : 88714 du 26 juin 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Leasecom, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [E], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [L] [E] à la société Leasecom ;
 
 Vu la requête du 6 février 2025 par laquelle la société Leasecom demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 février 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard