Cour de Cassation · ordo — 3 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OperOff + article 700
 
 Pourvoi n° : W 19-22.980
 Demandeur : la société Girault-Jamin
 Défendeur : la société Parfip France
 Relevé d'office de la péremption n° : 287/25
 Ordonnance n° : 88719 du 3 juillet 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-22.980 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Girault-Jamin à la société Parfip France ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu le courrier du 4 juillet 2024 ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 2 mars 2021 à la société Girault-Jamin.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Parfip France une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 19-22.980 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Girault-Jamin est condamnée à payer à la société Parfip France la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 3 juillet 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret