Cour de Cassation · ordo — 10 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : J 21-17.250
 Demandeur : M. [D]
 Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin 
 Relevé d'office de la péremption n° : 284/25
 Ordonnance n° : 88722 du 10 juillet 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-17.250 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant M. [K] [D] à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 1er juin 2022 à M. [K] [D].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 21-17.250 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 juillet 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret