Cour de Cassation · ordo — 10 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : U 19-23.691
 Demandeur : M. [O]
 Défendeur : la société Atos Infogérance et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 230/25
 Ordonnance n° : 88729 du 10 juillet 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-23.691 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [D] [O] à la société Atos Infogérance et la société Proservia ;
 
 Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 rejetant la requête en réinscription ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 31 octobre 2020.
 
 Cependant, la signature de M. [D] [O] n'apparaît pas sur l'avis de réception.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 19-23.691 n'est pas constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 juillet 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret