Cour de Cassation · ordo — 11 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Onon lieu à péremption
 
 Pourvoi n° : H 19-10.225
 Demandeur : la société Ovogenics
 Défendeur : la société Vegemedica
 Relevé d'office de la péremption n° : 1057/22
 Ordonnance n° : 88751 du 11 septembre 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Edouard de Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté, de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-10.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Ovogenics à la société Vegemedica ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société
 Ovogenics, n'a pas été produite lors des débats.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-10.225 n'est pas constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 11 septembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Edouard de Leiris,