Cour de Cassation · ordo — 18 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Y 22-12.805
 Demandeur : la société Ceda
 Défendeur : la société Bakic Packaging
 Requête n° : 231/25
 Ordonnance n° : 88752 du 18 septembre 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Bakic Packaging, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Ceda, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-12.805 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Ceda à la société Bakic Packaging ;
 
 Vu la requête du 10 mars 2025 par laquelle la société Bakic Packaging demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 9 février 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-12.805 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 18 septembre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Nathalie Palle