Cour de Cassation · ordo — 25 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : S 21-23.122
 Demandeur : Mme [O]
 Défendeur : la société Groupama Grand Est et autres
 Requête n° : 332/25
 Ordonnance n° : 88755 du 25 septembre 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Groupama Grand Est, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [N] [O], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-23.122 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant Mme [N] [O] à défenderesses ;
 
 Vu la requête du 11 avril 2025 par laquelle la société Groupama Grand Est demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la défenderesse une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 21-23.122 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [N] [O] est condamnée à payer à la défenderesse la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 septembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety