Cour de Cassation · ordo — 2 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oreins + non-lieu à péremption
 
 
 Pourvoi n° : A 21-16.207
 Demandeur : M. [F]
 Défendeur : la société Charpentes du Berry
 Requête n° : 403/25
 Ordonnance n° : 88769 du 2 octobre 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [T] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Charpentes du Berry, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-16.207 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Vu la requête du 31 août 2025 par laquelle M. [T] [F] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Bouzidi et Bouhanna et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation a été notifée à M. [F] le 8 juin 2022.
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que, durant le délai biennal de la péremption, des règlements substantiels sont intervenus, soit 100 % du montant de la condamnation en principal outre 63 % des intérêts dûs.
 
 Ces règlements interrompent le délai de la péremption, et autorisent la réincription.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance n'est pas constatée.
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 21-16.207 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 octobre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret