Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : P 21-21.279
 Demandeur : la société Briol Diffusion
 Défendeur : la société PJA
 Requête n° : 472/25
 Ordonnance n° : 88780 du 6 novembre 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industries, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Briol Diffusion, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-21.279 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la société Briol Diffusion à la société PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industries ;
 
 Vu la requête du 28 mai 2025 par laquelle la société PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industries, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 7 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société PJA une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 21-21.279 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Briol Diffusion est condamnée à payer à la société PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industries, la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 novembre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux