Cour de Cassation · ordo — 13 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : R 18-23.454
 Demandeur : la société Groupe Getex et autre
 Défendeur : M. [X] et autre
 Requête n° : 582/25
 Ordonnance n° : 88789 du 13 novembre 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [S] [X], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Groupe Getex, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Leather Industry, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-23.454 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Groupe Getex et la société Leather Industry à M. [S] [X] et la société Emac ;
 
 Vu la requête du 4 juillet 2025 par laquelle M. [S] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 27 septembre 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 18-23.454 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 novembre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard