Cour de Cassation · ordo — 11 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : B 22-12.463
 Demandeur : Mme [H] et autre
 Défendeur : M. [K] et autres
 Requête n° : 685/25
 Ordonnance n° : 88795 du 11 décembre 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [P] [O], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [V] [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [E] [X], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 13 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-12.463 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [V] [H] et M. [E] [X] à M. [B] [K], Mme [P] [O] et Mme [U] [F] ;
 
 Vu la requête du 23 juillet 2025 par laquelle Mme [P] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 12 avril 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [B] [K], Mme [P] [O] et Mme [U] [F] une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-12.463 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [V] [H] et M. [E] [X] sont condamnés à payer à M. [B] [K], Mme [P] [O] et Mme [U] [F] la somme globale de 
 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Guerric Hénon