Cour de Cassation · ordo — 9 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : B 24-12.862
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine
 Requête n° : 885/24
 Ordonnance n° : 90014 du 9 janvier 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-12.862 formé le 14 mars 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La société [1], par l'intérmédiaire de son gérant, ne produit pas suffisamment d'éléments sur les comptes sociaux et sa situation personnelle. La non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro B 24-12.862 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety