Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OrejPer+rejet Article 700
 
 
 Pourvoi n° : G 21-21.550
 Demandeur : M. [X] et autre
 Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie
 Requête n° : 935/24
 Ordonnance n° : 90078 du 23 janvier 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [D] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [C] [H] épouse [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-21.550 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant M. [D] [X] et Mme [C] [H] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie ;
 
 Vu la requête du 20 septembre 2024 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il est justifié d'une notification à M et Mme [X] par une seule lettre recommandée adressée au couple avec la mention d'une seule signature et sans précision de son auteur. Le délai n'a donc pas pu commencé à courir.
 
 Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête est rejetée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard